Délégataire spécifiquement dédié aux industriels et aux installateurs

Les fournisseurs d’électricité et de gaz, ainsi que les distributeurs de carburant, sont obligés par le dispositif CEE de mettre en place des actions pour réaliser des économies d’énergies. Pour respecter cette consigne, les obligés ont plusieurs options :

Promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie et obtenir en échange de CEE (Certificats d’économies d’énergie).

Acheter des CEE sur le marché dédié (EMMY)‍

Investir dans des programmes éligibles en échange des CEE.‍

‍Déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure appelée
« délégataire », laquelle devient à son tour obligé en disposant des mêmes droits et obligations qu’un obligé classique, c’est-à-dire récolter sur une certaine période un volume de CEE fixé.

Les CEE sont donc financés par les obligés ou les délégataires, et non par l’État. Les fournisseurs d’énergie répercutent ainsi le coût du dispositif directement sur la facture de gaz naturel ou d’électricité.

Parmi les 34 fiches du secteur industriel, certaines présentent des coefficients multiplicateurs suffisamment élevés pour permettre un financement de 80 à 100% des projets qui leur sont liés.

Les fiches les plus rémunératrices en industrie sont les suivantes :

IND-UT-117 – Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid.

IND-UT-115 / IND-UT-116 – Haute pression et basse pression flottante sur un groupe de production de froid.

IND-UT-103 – Récupération de chaleur sur compresseur d’air.

IND-UT-121 – Isolation des points singuliers d’un réseau.

IND-UT-105 – Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle.

IND-BA-110 – Déstratificateur ou brasseur d’air.

Des fiches d’opérations standardisées définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac (1 CEE = 1 kWh cumac).
Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulés" et "actualisés". Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).

Pour les dossiers standards, le volume CEE est calculé en fonction des critères techniques des équipements installés et de paramètres extérieurs (mode de fonctionnement du site, zone climatique, zone géographique, ...). Nous exprimons le volume CEE en MWh cumac.
En parallèle, un prix de rachat des CEE est déterminé en fonction de la date de fin de travaux estimée, du volume CEE global du projet et de la modalité de paiement choisie. Le prix de rachat est exprimé en €/MWh cumac.
La prime finale en € est la multiplication du volume CEE par le prix de rachat desdits CEE.

Un dossier de demande est constitué de 4 documents justificatifs principaux :

• Le contrat d’incitation ou contrat RAI (pour Rôle Actif et Incitatif) ;

• La preuve d’engagement des travaux (devis ou bon de commande) ;

• La preuve d’achèvement des travaux (facture et attestation d’installation ou procès-verbal de réception) ;

• L’attestation sur l’honneur répondant à un modèle défini par arrêtés.

Point important : La validation du devis ou la commande des travaux doit intervenir impérativement après la signature du contrat d’incitation.
Dans l’application de certaines fiches d’opérations standardisées, il est nécessaire de fournir des documents complémentaires spécifiques tels qu’un rapport de contrôle ou des études de dimensionnement.